Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30171

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

MISE EN VENTE POUR LA CONSOMMATION DE CIDRE OU POIRE NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION PREVUE POUR ETRE CONSIDERE COMME PROPRE A LA CONSOMMATION

Après

MISE EN VENTE POUR LA CONSOMMATION DE CIDRE OU POIRE NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION PREVUE POUR ETRE CONSIDERE COMME PROPRE A LA CONSOMMATION

Avant

ART.434 AL.2, ART.1821 C.G.I. ART.9 AL.10, ANX.III DECRET 53-978 DU 30/09/1953.

Après

ART.434 AL.2, ART.1821 C.G.I. ART.9 AL.10, ANX.III DECRET 53-978 DU 30/09/1953.

Avant

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.