Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30193

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN DISPOSITIF MEDICAL POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE

Après

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN DISPOSITIF MEDICAL POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE

Avant

ART.R.5461-1 2°, ART.L.5211-1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5461-1 2°, ART.L.5211-1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.