Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30200

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ANSM DE L'ARRET DE COMMERCIALISATION D'UN MEDICAMENT DANS UN AUTRE ETAT

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ANSM DE L'ARRET DE COMMERCIALISATION D'UN MEDICAMENT DANS UN AUTRE ETAT

Avant

ART.L.5421-6, ART.L.5121-9-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-6, ART.L.5121-9-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5421-6, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-6, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.