PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL OU SES ACCESSOIRES PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT POUR LA SANTE HUMAINE
Après
PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL OU SES ACCESSOIRES PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT POUR LA SANTE HUMAINE
Avant
ART.L.5461-6, ART.L.5213-4, ART.L.5213-1, ART.L.5211-1, ART.R.5213-10 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
Après
ART.L.5461-6, ART.L.5213-4, ART.L.5213-1, ART.L.5211-1, ART.R.5213-10 C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
Avant
ART.L.5461-6, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5461-6, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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