PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DONT LA DEFAILLANCE EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE
Après
PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DONT LA DEFAILLANCE EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE
Avant
ART.L.5462-5, ART.L.5223-3, ART.L.5223-1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
Après
ART.L.5462-5, ART.L.5223-3, ART.L.5223-1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
Avant
ART.L.5462-5, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5462-5, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
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