Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29370

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE A L'ARRET OU AU STATIONNEMENT DES VEHICULES TITULAIRES DU LABEL AUTOPARTAGE
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE A L'ARRET OU AU STATIONNEMENT DES VEHICULES TITULAIRES DU LABEL AUTOPARTAGE

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T. ART.1 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.L.1231-14 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T. ART.1 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.L.1231-14 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.