Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30235

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Avant

ART.225-4-2 §I AL.1 6°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.

Après

ART.225-4-2 §I AL.1 6°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.

Avant

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.