Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29372

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS JUSTIFIANT LE LABEL
APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS JUSTIFIANT LE LABEL

Avant

—

Après

ART.9, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.
ART.9, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.

Avant

—

Après

ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.
ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.