Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30366

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN NAVIRE DE COMMERCE DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE

Après

NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN NAVIRE DE COMMERCE DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE

Avant

ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-13, ART.D.4241-55, ART.A.4241-55-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-13 C.TRANSPORTS.