Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES, SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE
INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES PROPRES A ASSURER LA PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES, SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE
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