Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29384

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS D'OBTEMPERER A UNE MESURE D'EXPULSION PAR UN NAVIRE INSCRIT NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'ASSURANCE COUVRANT SES CREANCES MARITIMES
REFUS D'OBTEMPERER A UNE MESURE D'EXPULSION PAR UN NAVIRE INSCRIT NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'ASSURANCE COUVRANT SES CREANCES MARITIMES

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §II 2°, ART.L.5123-5, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS. ART.90 DECRET 67-967 DU 27/10/1967.
ART.L.5123-6 §II 2°, ART.L.5123-5, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS. ART.90 DECRET 67-967 DU 27/10/1967.

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.