Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30395

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UN CHEMIN DE HALAGE

Après

STATIONNEMENT SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UN CHEMIN DE HALAGE

Avant

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.