Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29388

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE

Avant

—

Après

ART.R.322-9 §II C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-9 §II C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.
ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.