Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29389

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTENTION ULTERIEURE DE DETRUIRE UN VEHICULE ACHETE A D'AUTRE FIN PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTENTION ULTERIEURE DE DETRUIRE UN VEHICULE ACHETE A D'AUTRE FIN PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE

Avant

—

Après

ART.R.322-9 §III C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-9 §III C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

—

Après

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.
ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.