Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29390

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION PAR L'ASSUREUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE - PROPOSITION D'INDEMNISATION AVEC CESSION DU VEHICULE
NON DECLARATION PAR L'ASSUREUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE - PROPOSITION D'INDEMNISATION AVEC CESSION DU VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.327-5 2°, ART.R.327-1, ART.R.322-4 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/04/2009.
ART.R.327-5 2°, ART.R.327-1, ART.R.322-4 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/04/2009.

Avant

—

Après

ART.R.327-5 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.327-5 AL.1 C.ROUTE.