Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29391

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION PAR PROFESSIONNEL DANS LES 15 JOURS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE
NON DECLARATION PAR PROFESSIONNEL DANS LES 15 JOURS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE

Avant

—

Après

ART.R.327-5 3°, ART.R.327-4 C.ROUTE.
ART.R.327-5 3°, ART.R.327-4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.327-5 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.327-5 AL.1 C.ROUTE.