Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29394

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION, PAR UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE, DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ABATTRE UN ANIMAL DONT L'EXAMEN SANITAIRE DOIT ETRE COMPLETE OU RENOUVELE
INEXECUTION, PAR UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE, DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ABATTRE UN ANIMAL DONT L'EXAMEN SANITAIRE DOIT ETRE COMPLETE OU RENOUVELE

Avant

—

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 2° C.RURAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 2° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.