Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30486

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU EN SERVICE DE PILOTAGE SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

SIGNALISATION VISUELLE NON CONFORME D'UN BATEAU EN SERVICE DE PILOTAGE SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-38, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-38, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.