Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30509

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE PRESCRITES SUR LE SECTEUR

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE PRESCRITES SUR LE SECTEUR

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-13, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-13, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.