Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30525

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES DU COTE INTERDIT D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES DU COTE INTERDIT D'UN BATEAU INCAPABLE DE MANOEUVRER

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-24, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-24, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.