Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30541

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

STATIONNEMENT SUR UN PLAN D'EAU INTERDIT DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

STATIONNEMENT SUR UN PLAN D'EAU INTERDIT DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° K), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° K), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.