Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29402

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS OU DE METAUX PRECIEUX

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS OU DE METAUX PRECIEUX

Avant

—

Après

ART.R.417-11 §I 4°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 C.G.C.T.

ART.R.417-11 §I 4°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.