Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29404

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION MALGRE INTERDICTION
PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION MALGRE INTERDICTION

Avant

—

Après

ART.L.5422-12, ART.L.5122-15, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-12, ART.L.5122-15, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.