Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30610

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'AROME ALIMENTAIRE NON CONFORME

Après

MISE SUR LE MARCHE D'AROME ALIMENTAIRE NON CONFORME

Avant

ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.2 §1, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.2 §1, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.