Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29409

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES PREMIERES ET ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES
MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES PREMIERES ET ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES

Avant

—

Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.
ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.