Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX NON PRODUCTEURS DE DENREES SANS EN ASSURER LA TRACABILITE
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX NON PRODUCTEURS DE DENREES SANS EN ASSURER LA TRACABILITE
Avant
—
Après
ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009. ART.18 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009. ART.18 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Avant
—
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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