Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30636

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION ILLEGALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC DES VEHICULES MOTORISES DE MOINS DE DIX PLACES

Après

ORGANISATION ILLEGALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC DES VEHICULES MOTORISES DE MOINS DE DIX PLACES

Avant

ART.L.3143-4 AL.1, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3143-4 AL.1, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3143-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3143-4 AL.1 C.TRANSPORTS.