Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29412

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES PROPRIETES ALLEGUEES D'ALIMENT POUR ANIMAUX MIS SUR LE MARCHE
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES PROPRIETES ALLEGUEES D'ALIMENT POUR ANIMAUX MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.
ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.