Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30657

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION IRREGULIERE D'UNE PERSONNE DANS LA ZONE COTE VILLE D'UN AERODROME

Après

CIRCULATION IRREGULIERE D'UNE PERSONNE DANS LA ZONE COTE VILLE D'UN AERODROME

Avant

ART.R.6372-12 AL.1 2°, ART.R.6341-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6372-12 AL.1 2°, ART.R.6341-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.6372-12 AL.1 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6372-12 AL.1 2° C.TRANSPORTS.