Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30682

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES PAR ENTREPRISE CONTRACTANT AVEC L'ARMATEUR

Après

SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES PAR ENTREPRISE CONTRACTANT AVEC L'ARMATEUR

Avant

ART.L.617-12-1 3°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.617-12-1 3°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.