Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30685

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES POUR UN NAVIRE NON ELIGIBLE

Après

RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES POUR UN NAVIRE NON ELIGIBLE

Avant

ART.L.617-12-1 4°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-1 §IV, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 2014-1418 DU 28/11/2014.

Après

ART.L.617-12-1 4°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-1 §IV, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 2014-1418 DU 28/11/2014.

Avant

ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.