Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29418

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DE CADAVRE D'EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DE CADAVRE D'EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.35 §1 C) REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.35 §1 C) REGLT.D.UE DU 17/02/2015.

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.