Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30703

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION

Après

CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION

Avant

ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-5 §I, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Après

ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-5 §I, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.