Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
Avant
—
Après
ART.L.2339-11-1 3°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.L.2339-1 C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-1 3°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.L.2339-1 C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Avant
—
Après
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
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