Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES TRANSFERTS DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES TRANSFERTS DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE
Avant
—
Après
ART.L.2339-11-1 3°, ART.L.2335-14 AL.1, ART.L.2339-1 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-1 3°, ART.L.2335-14 AL.1, ART.L.2339-1 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Avant
—
Après
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
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