Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29434

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OMISSION OU REFUS DE REPONDRE SUR LES UTILISATEURS FINAUX ET L'UTILISATION DE MATERIELS DE GUERRE ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECUS AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE
OMISSION OU REFUS DE REPONDRE SUR LES UTILISATEURS FINAUX ET L'UTILISATION DE MATERIELS DE GUERRE ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECUS AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE

Avant

—

Après

ART.L.2339-11-2 4°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
ART.L.2339-11-2 4°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

Avant

—

Après

ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.