Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30852

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE A DISTANCE DE SERVICE FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT

Après

VENTE A DISTANCE DE SERVICE FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT

Avant

ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°,5°, ART.L.222-5 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°,5°, ART.L.222-5 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-1 C.CONSOMMAT.