Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON INFORMATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE L'INTENTION D'UTILISER POUR LA PREMIERE FOIS UNE LICENCE GENERALE DE TRANSFERT DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE
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