Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30882

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE

Après

DEGRADATION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE

Avant

ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.

Après

ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.

Avant

ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.