Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30942

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT

Avant

ART.L.571-4 AL.3, ART.L.511-33 §I, ART.L.511-1 §II C.M.F.

Après

ART.L.571-4 AL.3, ART.L.511-33 §I, ART.L.511-1 §II C.M.F.

Avant

ART.L.571-4 AL.3 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.L.571-4 AL.3 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.