Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
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