Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CESSION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS INFORMATION CONFORME
CESSION D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS INFORMATION CONFORME
Avant
—
Après
ART.1813 B), ART.306, ART.310 C.G.I.
ART.1813 B), ART.306, ART.310 C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1813 A), ART.1791 §I, ART.1794 1°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1813 A), ART.1791 §I, ART.1794 1°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.