Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 30969

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT

Avant

ART.L.573-2-1, ART.L.531-12 §I, ART.L.531-4 C.M.F.

Après

ART.L.573-2-1, ART.L.531-12 §I, ART.L.531-4 C.M.F.

Avant

ART.L.573-2-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.L.573-2-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.