Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31012

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR ABUS D'UNE SITUATION DE VULNERABILITE, AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR ABUS D'UNE SITUATION DE VULNERABILITE, AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Avant

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 3°, AL.6 C.PENAL.

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 3°, AL.6 C.PENAL.

Avant

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.