Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31014

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRATIQUE PROMOTIONNELLE DE VENTE DIRECTE DE PREPARATION POUR NOURRISSON

Après

PRATIQUE PROMOTIONNELLE DE VENTE DIRECTE DE PREPARATION POUR NOURRISSON

Avant

ART.5 B) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-14, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.5 B) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-14, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.