Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31040

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS D'UN AGENT HABILITE A CONTROLER LE RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET AU GEL DES AVOIRS

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS D'UN AGENT HABILITE A CONTROLER LE RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET AU GEL DES AVOIRS

Avant

ART.L.574-4, ART.L.561-2 8°,9°,10°,15°, ART.L.561-36 §I 12°,14°, ART.L.561-36-2, ART.R.561-39, ART.R.561-40, ART.R.561-41 C.M.F.

Après

ART.L.574-4, ART.L.561-2 8°,9°,10°,15°, ART.L.561-36 §I 12°,14°, ART.L.561-36-2, ART.R.561-39, ART.R.561-40, ART.R.561-41 C.M.F.

Avant

ART.L.574-4 C.M.F.

Après

ART.L.574-4 C.M.F.