Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE BOUILLEUR OU DISTILLATEUR DE PROFESSION SANS DECLARATION CONFORME DES BOISSONS DETENUES
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE BOUILLEUR OU DISTILLATEUR DE PROFESSION SANS DECLARATION CONFORME DES BOISSONS DETENUES
Avant
—
Après
ART.332 C.G.I.
ART.332 C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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