Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29459

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

FABRICATION, INTRODUCTION, TRANSPORT, DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MIS EN VENTE OU VENTE DE PRODUIT DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE A BASE D'ALCOOL PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
FABRICATION, INTRODUCTION, TRANSPORT, DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MIS EN VENTE OU VENTE DE PRODUIT DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE A BASE D'ALCOOL PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.349, ART.52 ANX.IV C.G.I.
ART.349, ART.52 ANX.IV C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.