Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31129

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONCEPTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DONT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES NE SONT PAS AISEMENT RETIRABLES

Après

CONCEPTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DONT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES NE SONT PAS AISEMENT RETIRABLES

Avant

ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.