Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 31145

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VALORISATION DE DECHETS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DES DECHETS UTILISES ET DE LEUR UTILISATION

Après

VALORISATION DE DECHETS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DES DECHETS UTILISES ET DE LEUR UTILISATION

Avant

ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.1, ART.L.541-48 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.1, ART.L.541-48 C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.